Date d’effet : 26 septembre 2026
ColorCove (https://colorcove.org) respecte strictement les droits de propriété intellectuelle des artistes, créateurs, animateurs et détenteurs de droits d’auteur. Nous nous engageons à nous conformer au Digital Millennium Copyright Act (Loi sur le droit d’auteur du millénum numérique) (17 U.S.C. § 512, « DMCA ») et aux traités internationaux sur le droit d’auteur. Notre politique est de répondre rapidement aux avis clairs et valides de violation présumée du droit d’auteur.
1. Déclaration sur le fan art et l’usage loyer
Bon nombre des coloriages présentés sur ColorCove représentent des personnages et des thèmes inspirés de la culture populaire, de séries animées, du cinéma et de jeux vidéo. Ces illustrations sont développées et sélectionnées en tant qu’œuvres de fans transformatrices à des fins éducatives non commerciales, de loisir familial personnel et d’étude artistique dans le cadre de la doctrine d’utilisation loyale (fair use) de la loi américaine sur le droit d’auteur. ColorCove ne revendique aucun droit de propriété sur les personnages, logos ou marques sous-jacents, qui demeurent la propriété exclusive de leurs créateurs et titulaires de droits respectifs.
2. Soumission d’un avis de retrait DMCA
Si vous êtes un propriétaire de droits d’auteur ou un agent autorisé de celui-ci et que vous estimez de bonne foi qu’un contenu hébergé sur ColorCove porte atteinte à vos droits d’auteur, vous pouvez soumettre une notification formelle conformément au DMCA en fournissant par écrit à notre agent des droits d’auteur désigné les informations suivantes :
- Signature physique ou électronique : Une signature physique ou électronique d’une personne autorisée à agir au nom du propriétaire d’un droit exclusif qui aurait prétendument été violé.
- Identification de l’œuvre protégée : Une identification claire de l’œuvre protégée par le droit d’auteur qui aurait prétendument fait l’objet d’une violation ou, si plusieurs œuvres sont couvertes par une seule notification, une liste représentative de ces œuvres.
- Identification du matériel contrefaisant : Une identification spécifique du matériel prétendument contrefaisant ou faisant l’objet d’une activité contrefaisante, incluant la ou les URL exactes sur ColorCove où se trouve le matériel.
- Coordonnées : Des informations raisonnablement suffisant pour nous permettre de vous contacter, telles que votre nom complet, votre adresse postale physique, votre numéro de téléphone et une adresse e-mail active.
- Déclaration de bonne foi : Une déclaration selon laquelle vous croyez de bonne foi que l’utilisation du matériel de la manière incriminée n’est pas autorisée par le propriétaire du droit d’auteur, son agent ou la loi.
- Déclaration parjure : Une déclaration attestant que les informations contenues dans la notification sont exactes et, sous peine de parjure, que vous êtes autorisé à agir au nom du propriétaire d’un droit exclusif qui aurait prétendument été violé.
3. Contact de l’agent DMCA désigné
Toutes les notifications DMCA formelles doivent être envoyées à notre agent des droits d’auteur désigné par e-mail :
Agent Copyright & DMCA de ColorCove
E-mail : [email protected]
Objet : Avis de retrait DMCA – [Sujet ou nom de la franchise]
Dès réception d’une notification valide et complète répondant à toutes les exigences légales de la section 17 U.S.C. § 512(c)(3), ColorCove agira rapidement pour retirer ou désactiver l’accès au matériel prétendument contrefaisant, généralement dans un délai de 24 à 48 heures ouvrables.
4. Procédure de contre-notification
Si vous estimez que votre contenu a été supprimé ou que son accès a été désactivé par erreur ou en raison d’une mauvaise identification, vous pouvez envoyer une contre-notification écrite à notre agent désigné contenant les exigences énoncées à la section 17 U.S.C. § 512(g)(3). Si une contre-notification valide est reçue, nous pourrons en envoyer une copie à la partie plaignante initiale pour l’informer que nous pourrons rétablir le matériel supprimé dans un délai de 10 à 14 jours ouvrables, à moins qu’une action en justice ne soit intentée.
5. Politique en matière de récidivistes
Conformément à la section 512(i)(1)(A) du DMCA, ColorCove maintient une politique prévoyant la résiliation ou la restriction rapide de l’accès des utilisateurs ou contributeurs qui s’avèrent être des récidivistes en matière de violation des droits de propriété intellectuelle.
